AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D’URBANISME


ARTICLE 1
Par arrêté en date du 25 novembre 2019, le Maire de la commune de VILLARD SAINT PANCRACE a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du local d’urbanisme de la commune de Villard Saint Pancrace.
La modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme a pour objectifs :
- Reprendre l’ensemble des dispositions générales pour préciser les définitions, actualiser la règlementation en vigueur suite aux évolutions règlementaires récentes, préciser les notions d’implantation, de desserte par les réseaux, d’accès, de voiries et de stationnement en lien avec le règlement propre à chaque zone ;
- Reprise des orientations d’aménagement et de programmation et des règlements écrits des zones 1AUa et 1AUb du PLU pour les adapter aux projets à venir ;
- Reprise des différents emplacements réservés pour les repositionner correctement sur les plans de zonages. Cette reprise peut inclure une suppression ou une augmentation de ceux-ci ;
- Ajout d’un minimum de mixité sociale sur les zones 2AU du PLU en cohérence avec les règles du SCoT ;
- Modifications des règles d’implantations et de reculs dans les différentes zones du PLU ;
- Modification des règles d’emprises au sol et de hauteur dans les différentes zones du PLU ;
- Intégrer le cahier des prescriptions architecturales dans le corps de texte du règlement pour lui donner une portée normative ;
- Modifications des règles d’aspect architectural des différentes zones pour en simplifier l’application ;
- Modifications des règles relatives aux clôtures ;
- Revoir les règles relatives aux espaces libres et aux plantations en particulier la notion d’arbre existant à préserver ;
- Revoir les règles imposées pour le stationnement dans les différentes zones notamment en zone Ua ;
- Interdire le changement de destination dans la zone Ue pour éviter la transformation d’activités économiques en logements ;
- Autoriser les toitures terrasses en zone Ue ;
- Ne pas interdire les habitations en zone Us2 ; Revoir la notion de logements de fonction en zone 1AUe pour ne pas reproduire le schéma de la zone de La Tour ;
- Préciser les règles autorisant les habitations en lien avec les activités agricoles en zone A ;
- Supprimer les zones Nh et intégrer leur règlement, qui devra être similaire à celui de la zone A sur les habitations non agricoles, dans le corps du règlement de la zone N ;
- Autoriser les industries en lien avec l’exploitation de la carrière en zone Nc1 ;
- Augmenter la hauteur de construction autorisée en zone Nc ;
- Enfin, les erreurs matérielles ou les besoins de mise à jour des mentions du code de l’urbanisme, qui pourront apparaitre au cours du travail, pourront être corrigées.

ARTICLE 2
Au terme de l’enquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Villard Saint Pancrace.
La modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme approuvée sera tenue à la disposition du public.
La modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme sera exécutoire dès lors qu'elle aura été publiée et transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3
M. Bernard PATIN a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la Présidente du Tribunal administratif de Marseille.

ARTICLE 4
Il sera procédé du lundi 16 décembre 2019, 14h00 au vendredi 17 janvier 2020, 17h30 inclus, à une enquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Villard Saint Pancrace, pour une durée de 32 jours sous la responsabilité de Monsieur le Maire, à qui toutes les informations sur le dossier pourront être demandées.

ARTICLE 5
Le dossier sera consultable sur le site internet de la mairie : www.villard-st-pancrace.com
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête publique auprès de la mairie à l’adresse suivante : Mairie – 9 rue de l’école – 05100 Villard St Pancrace.

ARTICLE 6
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Maire sise [adresse de la mairie] et seront accessibles aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles) : lundi, mardi, mercredi, vendredi de 14h00 à 17h30 et jeudi de 10h00 à 12h00.

ARTICLE 7
Le dossier d’enquête publique peut être consulté sur support papier à la Maire sise 9 rue de l’école – 05100 Villard Saint Pancrace aux jours et heures d’ouverture de l’enquête publique visés à l’article 6.
Le dossier d’enquête publique sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de Villard Saint Pancrace aux jours et heures d’ouverture de l’enquête publique visés à l’article 6.

ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d’enquête, être adressées par écrit à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie sise 9 rue de l’école – 05100 Villard Saint Pancrace ou par email à l’adresse « mairie.vsp@wanadoo.fr» en indiquant dans l’objet « enquête publique pour le plan local d’urbanisme de Villard Saint Pancrace et à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur.

ARTICLE 9
Monsieur le commissaire enquêteur sera présent recevra les observations écrites et orales du public à la Maire sise 9 rue de l’école – 05100 Villard Saint Pancrace :
- Lundi 16 décembre 2019 de 14h00 à 17h30
- Lundi 23 décembre 2019 de 14h00 à 17h30
- Vendredi 17 janvier 2020 de 14h00 à 17h30

ARTICLE 10
Le projet a été soumis à évaluation environnementale, laquelle est jointe au dossier d’enquête publique ainsi que l’avis de l’autorité environnementale.

ARTICLE 11
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique fixant les modalités de l’enquête est affiché pendant un mois en mairie.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Sébastien FINE, Maire de la commune de Villard Saint Pancrace.

Pièce A : Note introductive

Pièces B :
Pièces administratives
Arrêté municipal portant mise en enquête
Avis de parution dans les journaux du 28 novembre2019 : Le Dauphiné Libéré et Alpes et Midi

Pièces C : Projet
0. P.D.G
1. Rapport de présentation
3. Orientation d’Aménagement et de Programmation
4. Règlement écrit
5. Règlement graphique
5.1 Plan de zonage communal
5.2 Plan de zonage partie urbaine
6. Annexes
6.1 Annexe : liste des emplacements réservés

Pièce D : Mentions textes

Pièce E : Avis des Personnes Publiques Associées

Pièce F : Registre